Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ID AGENCY (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de communication et services associés à ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 – Acceptation des CGV
La validation du devis ou la signature d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties.
Article 3 – Devis et commande
- Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
- La commande est considérée comme ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et/ou le paiement de l’acompte indiqué.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
- Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées sur le devis ou le contrat.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115).
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être révisés si le Client ne fournit pas les informations ou validations nécessaires dans les délais.
Article 6 – Modifications en cours de projet
Toute demande de modification ou ajout non prévu dans le devis initial donnera lieu à un devis complémentaire validé par le Client avant exécution.
Article 7 – Résiliation
En cas d’annulation du projet par le Client après démarrage, les sommes déjà engagées (temps passé, frais externes) resteront dues.
En cas de manquement grave par l’une des parties, la résiliation peut être prononcée conformément aux articles 1217 et 1224 du Code civil.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement, le Client dispose d’un droit d’utilisation conforme à l’usage prévu au contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence, sauf opposition écrite.
Article 9 – Confidentialité et RGPD
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.
Le Prestataire s’engage à se conformer au RGPD (Règlement UE 2016/679) pour toute donnée personnelle collectée dans le cadre du projet.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation.
Les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) sont exclus.
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible (article 1218 du Code civil).
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Prestataire.